L’abrogation de l’instance de dialogue dans les réseaux de franchise : une décision de sages pour la fin d'un songe

Hier, à 18 heures, le Conseil Constitutionnel mettait en ligne sur son site la décision rendue le jour même sur le recours dont l’avait saisi les députés de gauche réfractaires à la loi de ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 http://urlz.fr/6LME).

 

Cette décision fera date pour le monde des réseaux !

 

Non seulement en effet les Sages du Palais-Royal réaffirment – comme il l’avait déjà relevé dans leur décision du 4 août 2016 – qu’un réseau de franchise « ne constitue pas une communauté de travail » - mais ils vont aujourd’hui plus loin en en déduisant que « la suppression d’une instance de dialogue au sein d’un réseau de franchise (…) n’affecte pas les modalités de droit commun de la représentation du personnel au sein des franchisés et du franchiseur ».

 

Ainsi donc et pour le Conseil Constitutionnel, cette suppression « ne méconnaît pas, en tout état de cause, le principe de participation des travailleurs ».

 

Un cinglant mais légitime désaveu de l’argument des auteurs de la saisine visait à faire juger que « le projet de loi déféré contrevenait à plusieurs principes et libertés constitutionnels, en particulier : l’objectif d’intelligibilité, les principes de clarté de la loi, d’égalité devant la loi, de participation des travailleurs et de garantie des droits, la liberté syndicale et contractuelle et les droits à l’emploi et à la protection de la santé ».

 

C’est bel et bien en supprimant et non pas en conservant cette instance dite de dialogue social dans les réseaux de franchise instaurée par la loi El Khomri que le législateur a servi les objectifs d’intelligibilité et les principes de clarté de la loi, sans moindrement porter par ailleurs atteinte aux droits des salariés des franchisés qui ne constituent pas une catégorie spécifique de travailleurs.

 

On ne reviendra pas ici sur le contresens historique et juridique qu’aura été cette création de cette instance qui – pour des raisons de pure politique politicienne – s’est retrouvée intégrée dans le projet de loi El Khomri, au risque de générer du « droit mou », c’est-à-dire du non droit, les promoteurs de l’idée avouant eux-mêmes ne pas trop savoir où l’on allait… (http://urlz.fr/6LMH)

 

Aujourd’hui, la cohérence est à nouveau en marche et le Gouvernement – dans les observations présentées sur ce point au Conseil Constitutionnel – a fait valoir que « la mesure poursuit (…) l’objectif de simplification du fonctionnement des instances représentatives du personnel et présente à ce titre un lien avec les dispositions du projet de loi initial ».

 

Vain à cet égard était le reproche fait au Sénat d’avoir introduit cette suppression par voie d’amendement au projet de loi de ratification.

 

Si le Gouvernement n’avait pas songé (« pas osé » dira Madame Muriel Pénicaud devant le Sénat) inclure l’abrogation de cette instance dans son projet de loi d’habilitation, rien n’interdisait au Parlement d’en décider ainsi, le Conseil Constitutionnel rappelant que « le champ d’habilitation ne s’impose pas au législateur lors de la loi de ratification ».

 

A ceux d’ailleurs qui fustigent le recours aux ordonnances pour réformer notre « vieux » pays où subsistent des citadelles qui se voudraient intouchables et des privilèges qu’il convient d’abolir, attention à ne pas soutenir une chose et son contraire : l’on ne peut en même temps faire croire que le Gouvernement bâillonnerait le Parlement en recourant aux ordonnances et contester les décisions prises à l’initiative des sénateurs et des députés lorsqu’elles ne vont pas dans le sens souhaité.

 

Le recours aux ordonnances est d’ailleurs moins attentatoire aux droits du Parlement que ne l’est le 49-3 !

 

Et si le Gouvernement Valls s’est illustré en faisant entrer de force et sans aucun débat cette instance de dialogue dans la loi El Khomri via le 49-3, ce passager clandestin du code du travail vient d’être « débarqué » par la grâce du débat parlementaire !

 

Un vrai dialogue, digne d’une démocratie moderne et qui augure bien de la suite…

 

Rémi de BALMANN

Avocat associé – gérant du cabinet D, M & D

Responsable du Département Franchise et Distribution