DÉLAIS : SUSPENSION ET NON INTERRUPTION

Prise un peu vite (comme beaucoup de textes actuelle­ment, ce qui ne renforcera pas la sécurité juridique), l’ordonnance du 25 mars interrompant les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire pour les permis de construire, les droits de préemption et de recours, est modifiée. Présenté mercredi en Conseil des ministres et publié au «Journal officiel» le 16 avril, le nouveau texte abroge le délai d’un mois s’ajoutant à la parenthèse. Il ne fait en outre que suspendre le calendrier, qui reprend à la date du retour à la normale, soit le 24 mai. Mais au minimum sept jours plus tard, si par exemple il res­tait moins d’une semaine à courir. Ces nouvelles dispo­sitions de l’article 8, prises dans le cadre de l’activité de la construction, des travaux publics et de l’immobilier, concernent l’immobilier de commerce, avec ses permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Elles modifient le mode de computation de report des délais, puisque désormais ils sont seulement suspendus et non plus interrompus. Cela veut dire qu’à la fin de l’état d’urgence, le délai pour former les recours ou pour accom­plir une démarche ou pour qu’une décision tacite soit acquise ne recommencera pas à courir intégralement. Il faudra tenir compte du délai déjà écoulé avant le 12 mars, explique Me Marie-Anne Renaux (Wilhelm&Associés).